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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS745 · article 38 · déposé le 11 octobre 2023

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Obligatoires dans certains parcours de soins (ex. en cancérologie) les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) regroupent des professionnels de santé de différentes disciplines dont les compétences sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure prise en charge en fonction de l’état de la science. »

« Au cours de ces réunions, les dossiers des patients sont discutés de façon collégiale. Les décisions prises sont tracées, puis soumises et expliquées au patient. »

« Rarement financés dans le secteur médico-social, ces temps d’échanges constituent pourtant la garantie d’un suivi pluridisciplinaire du parcours de la personne. Pour les professionnels, la rémunération de ces temps constituera un vecteur d’attractivité tout en leur permettant de renforcer la synergie entre différents corps de métiers. Il est à noter qu’une telle rémunération devra s’appliquer à tous les professionnels participant au parcours et y réalisant des prestations, qu’ils soient professionnels de santé ou non. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.