Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« L’article L.223-1-1 du CASF prévoit qu’un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à »
« l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la »
« mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la »
« protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel »
« formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de »
« handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé »
« physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge »
« par l'assurance maladie. »
« Le présent amendement prévoit l’articulation obligatoire du nouveau service de repérage avec »
« l’accompagnement à la santé prévu pour les mineurs accompagné par les services de l’aide sociale à »
« l’enfant ou par la protection judiciaire de la jeunesse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.