L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1 er janvier 2024 est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. »
« Le volume des allègements sociaux s'emballe : ceux sur les salaires inférieurs à 3,5 SMIC sont passés de 1,1 point de PIB en 2004 à 2,8 points en 2022. Pour le seul régime général, le montant des exonérations a doublé entre 2013 et 2022. »
« Il convient a minima de plafonner le volume global d'éxonérations pesant ou modifiant le financement de la protection sociale. Nous proposons donc une règle de compensation : tout nouvelle mesure de réduction ou d'exonération devant être systématiquement compensée, dans la même proportion, par la réduction ou la suppression, dans les mêmes proportions, d'une autre niche sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.