I. - À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 109 ».
II. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,6 »
le montant :
« 106 ».
III. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,5 ».
IV. - À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 14 ».
« Le groupe Écologiste-NUPES propose, à travers cet amendement d’appel, d’augmenter le financement des soins palliatifs. Le présent amendement a ainsi pour vocation à relever les sous-ondam médico-sociaux 2024 relatifs aux dépenses de soins de ville, des établissements de santé, des établissements et services pour personnes âgées. »
« Les montants actuellement alloués au développement des soins palliatifs sont malheureusement encore trop faibles au regard des besoins qui vont, selon la Cour des Comptes, s'accroitre dans les années à venir. La dépense publique de soins palliatifs s'élevait à 1,453 milliards d’euros en 2021 : une augmentation de 24,6% depuis 2017. »
« Dans le cadre des débats autour de l’élaboration du projet de loi sur la fin de vie, il apparait important de rappeler que la création d’un droit pour l’aide active à mourir doit pouvoir aller de pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour le groupe Écologiste-Nupes primordial de n'opposer en aucun cas soins palliatifs et droit à une aide active à mourir. »
« Les député.e.s écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent pas baisser la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.