Adopté
Amendement n°AS1806 · article 39 · déposé le 13 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Avec cet article le Gouvernement demande au Législateur de voter un texte sans aucune information, ni étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application. »
« Or, il s'agit d'un débat utile pour la démocratie. En tant que députés, nous ne pouvons pas donner de quitus à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) sur cette question. »
« La sagesse exige de retirer cet article du PLFSS et d'initier des états généraux de la réparation des ATMP incluant les partenaires sociaux et les associations de victimes, les associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNATH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.