Tombé
Amendement n°AS1807 · article 39 · déposé le 13 octobre 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’amélioration possibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. »
« Comme nous ne pouvons pas voter l'article 39 par manque d'information et de données concrètes sur l'indemnisation des victimes du travail, cet amendement demande expressément un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail. »
« La rédaction de ce rapport devrait évidement se faire après consultation de l'ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux, associations de victimes, associations de praticiens du droit, représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat). »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNATH »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.