I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,1 »
le montant :
« 5,8 » .
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 3,2 » .
« Dans sa version actuelle l’ONDAM PA est fixé pour 2024 à 16,3 Md€, soit une augmentation de 700 M€ par rapport à l’ONDAM 2023 rectifié. »
« Or cette revalorisation n’apparaît suffisante pour financer des mesures annoncées et principalement : »
« La création de 6.000 postes, soit un montant estimé à 350 M€ »
« La nécessité d’assurer aux établissements et services un taux d’actualisation des dotations de soins 2023 à hauteur de l’inflation et l’augmentation du SMIC (+ 4 %), soit un montant estimé à 620 M€ »
« Les mesures du secteur domicile (créations de nouvelles places et accompagnement à la réforme tarifaire des SSIAD) : 120 M€ »
« Extension des mesures salariales du secteur public au secteur privé : 120 M€ »
« Le financement des mesures annoncées engendre une augmentation de l’ONDAM PA de 1,2 Mds d’€, portant celui-ci à 16,7 Mds d’€ en 2024. »
« C’est pourquoi, le présent amendement vise à portant le sous-objectif de l’ONDAM « Personnes Âgées » de 16,3 à 16,7 milliards d’euros pour 2024. »
« Afin de ne pas augmenter l’ONDAM général il est proposé parallèlement de diminuer à due concurrence les sous objectif du FIR et des autres prises en charge dont les mesures pourront être décalées sur l’exercice 2024. »
« Cette revalorisation est par ailleurs financée sur 2024 puisque la branche autonomie affiche un excèdent prévisionnel de 1,3 Mds en 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.