Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »
« Le sens du présent amendement est de réserver la prestation partagée d’éducation de l’enfant « à la personne de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ». »
« Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises. »
« En ce sens, il convient de repenser l’octroi de certaines aides en les limitant strictement aux personnes de nationalité française ou en les délivrant avec des critères fermes aux personnes de nationalité étrangère. Notre politique familiale doit avant tout soutenir la natalité française. »
« Cette clarification est d’autant plus importante à une heure où de nombreux Français ne font pas d’enfants pour des motifs économiques. L’Union Nationale des Associations familiales a ainsi révélé que le désir d’enfant est de 2,39 par femme, alors-même que l’indice conjoncturel de fécondité est de 1,87 en France. »
« Cette mesure permettrait d’assumer le sens de la politique familiale dans notre pays qui est un soutien clair à la natalité française. »
« Tel est le sens de ce présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.