Rejeté
Amendement n°AS2310 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou à l’autre de ces deux conditions ».
« Cet amendement de repli vise à conditionner l'allocation de base de la Paje aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.