Rejeté
Amendement n°AS2340 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »
« Cet amendement vise à conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu’elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. »
« En effet, nous estimons que cette aide financière, destinées à permettre à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper, doit soutenir la natalité française uniquement. Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d’intégration en travaillant depuis au moins cinq en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.