Rejeté
Amendement n°AS2352 · après l'article 46, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
« Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. »
« En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée doit soutenir la natalité française uniquement en permettant aux familles françaises d'appréhender sereinement l'arrivée d'un enfant. »
« Cependant, dans les cas où les ménages ou les personnes bénéficiant de cette aide ne seraient pas de nationalité française, il apparaît juste de la réserver à ceux qui ont fait preuve d'intégration en travaillant depuis au moins cinq années en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.