Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 5132‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 5121‑29 et par le décret mentionné au II de l’article L. 5121‑29, le ministre chargé de la santé peut prendre toute mesure de nature à limiter la délivrance de substances classées comme stupéfiants, mentionnées à l’article L. 5132‑7, y compris imposer un circuit de distribution exclusif par les pharmacies à usage intérieur, assurant la vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l’article L. 5126‑8. »
« Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les prescriptions de stupéfiants tels que les opiacés et l’oxycodone ne soient plus délivrées que dans les pharmacies d’hôpitaux en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement afin de prévenir les risques liés au trafic illicite de substances stupéfiantes récréatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.