Après la première phrase de l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet alinéa

Déposé par Astrid Panosyan-Bouvet · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la première phrase de l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir l'assiette prise en compte aujourd'hui pour le calcul de la part professionnelle de la rente, cette assiette étant abaissée par le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.