Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par la société assujettie. »
« « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes prévoit la modulation du montant M fixé en LFSS si l’entreprise assujettie a perçu des aides et financements publics. »
« Lors du dernier rapport du CEPS (comité économique des produits de santé), seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros. Soit 10 fois moins que les chiffres avancés en 2017 par le LEEM, lobby de l’industrie du médicament. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à travers le crédit d’impôt recherche qui représente plus de 600 millions d’euros par an. A lui seul, Sanofi a cumulé plus de 150 millions d’euros de crédit impot recherche en 2022. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentis au secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros, concernent les deux principales entreprises françaises de l’industrie du médicament. »
« Et pour quels résultats ? Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale « « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède » », « « le crédit impôt recherche finance donc, en France, la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée. » » Quant au montant des aides dans le cadre de France Relance 2030, il est opaque : selon le même rapport, la DGE, l’Agence pour l’innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides. »
« Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. »
« Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises : nous proposons qu’à minima, le montant M au delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues. » »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.