Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 % des pertes de cotisations mentionnées au présent alinéa. » »
« Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’instaurer un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédic dans le but de limiter la participation de l’organisme au financement de France Travail. »
« La rédaction de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale proposée dans ce PLFSS ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléter la rédaction de cet article par la création d’un tel plafond à hauteur de 1 % des pertes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.