Supprimer cet article.
« Il est proposé de supprimer cet article, lequel transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 de la branche AT-MP ayant un à figurer dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
« Un temps de concertation supplémentaire entre les partenaires sociaux signataires de l'accord apparaît pertinent. Cet amendement de suppression vise à le rendre possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.