Non soutenu
Amendement n°AS2812 · article 22 · déposé le 13 octobre 2023
Après le mot
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après le mot :
« professionnels »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
« L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits prévus pour la prise en charge des parcours de soins renforcés et de leur ventilation. »
« Il permettra d’assurer une équité de rémunération, pour un même acte, au bénéfice des professionnels membres de l’équipe de soins, quelle que soit la région dans laquelle ils exercent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.