Tombé
Amendement n°AS2857 · article 39 · déposé le 17 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 18.
« La rédaction actuelle de cet alinéa revient à empêcher d’indemniser les souffrances physiques et morales des personnes atteintes de maladies graves et évolutives. En effet, la séparation opérée entre une indemnisation « avant » et « après consolidation » fait craindre aux victimes un recul très important de leurs droits, et le développement de réponses inégales selon la maladie déclarée. Les associations de victimes entendues ont ainsi interpellé le rapporteur sur le fait que dans un grand nombre de cas, comme les cancers, la consolidation n’est en réalité, jamais possible. »
« Le présent amendement de replis vise dès lors à supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.