À l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprend »
les mots :
« doit comprendre ».
« Le mot « comprend » est insuffisamment prescriptif et peut être utilement remplacé par les mots « doit comprendre ». »
« En effet, les élus sont investis d’une légitimité démocratique et connaissent le bassin de vie et d’emploi où ils ont été élus. »
« Le présent amendement est donc de nature à renforcer la pertinence des choix opérés et leur conformité à l’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.