À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées ».
« Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose par cet amendement de modifier l’obligation de transmission par l’université des mesures prises pour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-ci soient jugées suffisantes, non par l’ARS et la commission d’élus locaux, mais uniquement par cette dernière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.