Adopté
Amendement n°AS52 · article 3 · déposé le 28 novembre 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« rétabli un article L. 632‑7 »
les mots :
« inséré un article L. 632‑6‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 632‑7 »
la référence :
« Art. L. 632‑6‑1 ».
« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.