À l’alinéa 91, au 2° du V, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1 er janvier 2026, et non 2027, l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour services à la personne pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH. »
« Parmi les ménages qui bénéficient de ce crédit d’impôt, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH sont probablement les plus fragiles. »
« Il convient donc d’accélérer les travaux techniques évoqués par le Gouvernement comme justifiant un tel report pour garantir une entrée en vigueur la plus rapide possible. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.