À la fin de l’alinéa 89, substituer à la date :
« 1 er juillet 2027 »
la date :
« 1 er janvier 2025 ».
« Initialement prévue en 2023 puis en 2024, la mise en place de l’avance immédiate du crédit d’impôt (AICI) pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) a été plusieurs fois reportée. »
« Cet article reporte encore la mise en place de l’avance immédiate du APA/PCH au 1 er juillet 2027. »
« Pour rappel, ce dispositif permet de jouir instantanément du crédit d’impôt service à la personne plutôt que l’année suivante. Un tel dispositif permet notamment aux personnes aux revenus modestes de ne plus avoir à supporter l’avance de « trésorerie » et de s’approprier plus aisément le crédit d’impôt. »
« Aussi, l’extension de ce dispositif était très attendu pour les particuliers employeurs éligibles à l’APA ou à la PCH. »
« D’autant qu’une telle mesure est neutre pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’octroyer le bénéfice du crédit d’impôt immédiatement et non plus l’année suivante. »
« Ainsi, et pour s’assurer de laisser un temps propice à régler les obstacles techniques, le présent amendement propose de reporter la mise en place de l’AICI APA/PCH au 1 er janvier 2025 et non au 1 er juillet 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.