À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux. »
« En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible. »
« Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie. »
« Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné. »
« L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.