Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Jérôme Guedj et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge de droit commun par l’Assurance maladie des cotisations sociales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.