Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS43 · article 28 · déposé le 21 novembre 2023

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter les règles d’octroi d’un arrêt de travail par télémédecine. »

« Dans la même logique que l’article précédent, cet article 28 vient réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt de travail sans questionner les causes de la croissance continue de ces arrêts de travail. »

« Cette logique de privation de l'accès aux soins -et derrière aux indemnités journalières - laisse de côté l’ensemble des 6 millions de Français qui n’ont pas de médecin traitant, et plus largement, l’ensemble de la population qui sont dans un désert médical (estimée à 8 millions de personnes). »

« Alors que la désertification médicale ne cesse de progresser, le Gouvernement cherche uniquement là à faire des économies. »

« Ainsi, le dossier de presse indique que « des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés permettront quant à elles des économies de 1,3 milliard d’euros ». »

« Les économies attendues de cet article sont par ailleurs estimées par le Gouvernement à 100 millions d’euros par an. »

« Nous sommes frontalement opposés à une telle logique de réduction des droits du travailleur, et proposons donc de supprimer cet article. »

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.