Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication du décret prévu à l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale et tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de rendez-vous et de patients concernés, les sommes et les effets de la mesure sur l’accès aux soins ».
« Le présent amendement vise à compléter la disposition de l’article, par un rapport proposant le bilan à intervalles réguliers de cette mesure sur l’accès aux soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.