Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux à 100 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant Z. »
« Cet article vise, une nouvelle fois, à concéder aux industriels du secteur des dispositifs médicaux un cadeau supplémentaire correspondant à 10 % des sommes qui auraient pu être perçues au titre de la clause de sauvegarde. »
« De la même manière que nous sommes opposés au rehaussement de la clause de sauvegarde, nous ne souhaitons pas que cette contribution soit revue à la baisse par une modulation du taux de contribution. »
« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’article 11ter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.