Adopté
Amendement n°AS528 · article 11 ter · déposé le 22 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement rétablit l’article 11 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale en supprimant les dispositions adoptées par le Sénat qui suppriment la mention selon laquelle la contribution liée à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux n’est pas due lorsque la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie, minoré des remises, et le montant Z est négatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.