Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante

Déposé par Laurence Cristol et 166 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante :

« Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 23 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.