Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. L. 2134‑1 . – Les acteurs des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale assurent en priorité le repérage des enfants de moins de six ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit, notamment un trouble du neuro-développement. Pour ce faire, un maillage est assuré à travers tout le territoire. Les professionnels de soins de ville assurent également ce repérage. Ce repérage s’appuie notamment sur les examens médicaux obligatoires prévus à l’article L. 2132‑2. »
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir l’articulation entre les structures des secteurs sanitaire et médico-social, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les services de l’éducation nationale, qui doivent assurer en priorité cette action de repérage, diagnostic et intervention, et les professionnels libéraux et psychologues, qui assurent cette action en complémentarité. »
« La mise en place d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce pour tous les enfants jusqu’à 6 ans présentant un handicap, et en particulier un trouble du neuro-développement (TND) est positive. Elle intervient alors que la France atteste d’un retard particulier en la matière, et a été épinglée à plusieurs reprises sur les retards de diagnostic concernant notamment les troubles du spectre de l’autisme (TSA). »
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise donc à garantir la bonne articulation en matière d’action de repérage, diagnostic et intervention susmentionnée, et demande donc qu’un maillage territorial soit assuré à travers tout le territoire afin de permettre au secteur public de pouvoir prendre sa place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.