À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots

Déposé par Caroline Janvier · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« ainsi que, dans les limites de leurs compétences, de l’aide sociale à l’enfance ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de rétablissement de la rédaction de l’article 38 retenue à l’Assemblée nationale en première lecture, maintenant la liste initiale des acteurs participant au repérage des troubles du développement chez les enfants de moins de 6 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.