Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de l’effectivité de la formation ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité. »
« Cette proposition existe aujourd’hui dans l’expérimentation (au 2e alinéa du III. de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) et nous semble pertinente. »
« Nous proposons donc de la maintenir dans les dispositions visant la généralisation du CDI à des fins d’employabilité. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.