Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 1 er de la présente proposition de loi afin de se donner le temps d’évaluer correctement le dispositif du CDI à des fins d’employabilité. »
« En effet, la mission flash menée par nos collègues Berete - Viry constatait en juillet 2023 qu « il faut l’admettre d’emblée, à l’heure où la question de son avenir est posée, son évaluation est rendue compliquée par l’insuffisance des données disponibles ». »
« Elle rappelait ensuite que l’IGAS doit remettre un rapport détaillé évaluant le CDI à des fins d’employabilité. »
« Or en l’état, ce rapport n’est toujours pas disponible. »
« Il convient donc de ne pas légiférer à l’aveugle et d’attendre cette évaluation fine et précise de l’expérimentation en cours avant de la généraliser. »
« Il est ainsi proposé de se donner 9 mois de plus pour - si nécessaire - prendre des dispositions législatives venant corriger les défauts du dispositif que soulèvera éventuellement l’IGAS. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.