Adopté
Amendement n°AS8 · article 2 · déposé le 16 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. »
« Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.