Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . »
« En cohérence avec la proposition contenue dans cet article 2 de la présente proposition de loi, il s’agit d’appliquer également le relèvement du plafond des sanctions aux astreintes journalières pour chaque jour d’approvisionnement constaté ainsi que le prévoit le II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.