Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »
« La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions prévues à l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2 renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que ces sanctions soient dissuasives, il semble nécessaire de rendre obligatoire leur publication par l’ANSM. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.