I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein »
les mots :
« désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, »
les mots :
« , déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ».
« Cet amendement vise à limiter les dispositions initiales de cette proposition de loi aux seuls salariés responsable ou dirigeant associatif, en reprenant les éléments contenus dans le congé d’engagement associatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.