Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau) . – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur de toute entreprise dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés. »
« Cet amendement vise à donner la possibilité aux dirigeants des TPE de refuser la demande d’aménagement du temps de travail de l’un de ses salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. »
« Un tel dispositif pourrait en effet être préjudiciable pour les TPE dont les effectifs sont déjà considérablement réduits. Par ailleurs, le maintien de cette obligation pourrait éventuellement amener ce type d’entreprises à refuser d’embaucher tout bénévole ou volontaire dans la crainte que ce dernier use de son droit d’aménagement de son temps de travail et ainsi pénalise de manière considérable les activités de l’entreprise. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.