Rejeté
Amendement n°AS27 · article 2 · déposé le 10 février 2024
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Semaine de quatre jours pour les bénévoles
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique, »
insérer les mots :
« , déclarée depuis un an au moins, ».
« Cet amendement rédactionnel vise à correspondre à la rédaction de l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.