Rejeté
Amendement n°AS28 · article 2 · déposé le 10 février 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Semaine de quatre jours pour les bénévoles
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par le salarié, en accord avec »
les mots :
« d’un commun accord entre l’agent public et ».
« Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le processus d’aménagement du temps de travail entre l’agent public et l’employeur en précisant notamment que les jours travaillés, et par conséquent les jours non-travaillés, sont établis sur la base d’un accord commun entre les deux partis. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.