Irrecevable 40
Amendement n°AS32 · article 7 · déposé le 5 avril 2024
Amendement n°AS32 — Article 7
Déposé par
Véronique Besse · Non inscrit · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.