Supprimer cet article.
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes propose la suppression de l'article 7 de la présente proposition de loi. »
« La nécessaire prise en compte de la situation des aidants et le développement de dispositifs afin de leur offrir des solutions de répit ne devraient pas aller à l’encontre des protections fondamentales et minimales en matière de temps de travail. Les dérogations au droit du travail applicables aux salariés volontaires pour participer à des dispositifs de relayage ou des séjours de répit et pérennisées par le présent article sont graves. Elles constituent des risques majeurs pour la santé des salariés : »
« ● Le temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures peut être réduit voire supprimé ; »
« ● La durée quotidienne de travail effectif par salarié peut excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire 48 heures ; »
« ● Suppression de l'obligation de solliciter l’avis du comité social et économique sur les demandes d'autorisation de dépassement des heures maximales ; »
« ● La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit peut excéder 8 heures ; »
« ● Le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives peut être réduit voire supprimé. »
« La durée d’une intervention au domicile d’une personne ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants‐aidés mentionnés ne peut excéder six jours consécutifs : c’est donc 144 heures de travail continu et potentiellement sans respect des dispositions légales minimales en matière de temps de travail, de pause et de repos ! »
« Cet article est une atteinte grave au droit du travail. Opposés à l'expérimentation telle qu'issue de la loi Essoc de 2018, nous considérons que l'introduction de ces dérogations dans le droit commun constitue une dérive majeure qui pourrait se voir étendue à d'autres dispositifs et d'autres secteurs d'activité. »
« Tel est le sens de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.