Rejeté
Amendement n°AS45 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 5 avril 2024
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
« L'article 53 de la loi dite « Essoc » prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation, un rapport d'évaluation des dispositifs à partir des contributions des établissements et services expérimentateurs, ainsi que des autorités compétentes pour les autoriser. »
« Alors que l'article 7 de la présente proposition de loi entend pérenniser l'expérimentation prévoyant des dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations dites de "relayage" du proche aidant, à domicile ou dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés, aucun rapport n'a été remis au Parlement à ce jour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.