Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants :
« Ce décret précise notamment :
« 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ;
« 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés ;
« 3° L’évaluation de la situation de la personne en perte d’autonomie et des besoins du proche aidant en amont de la prestation de suppléance, tout au long de l’intervention ainsi qu’au terme de celle-ci ;
« 4° Les compétences et la formation requise pour exercer les fonctions de relayeur à domicile ;
« 5° L’organisation de la coordination avec les autres professionnels intervenant au domicile. »
« Cet amendement s’attache à ajouter des précisions quant au décret d’application : il vise à assurer une mise en œuvre efficace du dispositif prévu par le présent article. Cet amendement cherche ainsi à garantir une information adéquate des aidants sur leurs droits et les prestations disponibles, à identifier clairement les bénéficiaires potentiels, à évaluer de manière approfondie les besoins à tous les stades de l’intervention, à définir les compétences et la formation des intervenants, ainsi qu’à organiser efficacement la coordination entre professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.