Adopté
Amendement n°AS53 · article 7 · déposé le 6 avril 2024
Supprimer l’alinéa 12
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
Supprimer l’alinéa 12.
« Cet amendement propose de supprimer la disposition permettant au conjoint survivant de poursuivre le contrat de travail avec le salarié en cas de décès du conjoint employeur. Cette suppression vise à simplifier et clarifier le cadre législatif en éliminant une mesure qui pourrait présenter des complexités pratiques et juridiques dans sa mise en œuvre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.