Retiré
Amendement n°AS56 · article 7 · déposé le 6 avril 2024
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement…
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. »
« Cet amendement vise à inscrire dans le décret d’application une disposition essentielle, précisant les personnes qui peuvent bénéficier des prestations de suppléance de longue durée à domicile. Cet ajout répond à un besoin critique identifié dans le rapport de l’IGAS, soulignant l’importance de cibler les dérogations au droit du travail pour un public spécifique. »
« En renvoyant la définition de ce public cible au décret, cet amendement poursuit une double intention : respecter l’approche recommandée par le Gouvernement lors de l’examen de la présente proposition de loi au Sénat, tout en s’assurant que les mesures prises sont effectivement adaptées aux besoins réels des aidants et des personnes en perte d’autonomie. Cette approche pragmatique et mesurée vise à garantir que le dispositif soit à la fois équitable et efficace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.