Adopté
Amendement n°AS61 · article 5 · déposé le 9 avril 2024
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.