Adopté
Amendement n°AS62 · article 5 · déposé le 9 avril 2024
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« identifié ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.