Adopté
Amendement n°AS63 · article 4 · déposé le 9 avril 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« associés à »
les mots :
« intervenant dans ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.